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La résiliation de votre assurance avec la loi Hamon

Dernière mise à jour le 05/10/2021 16:32:37

La loi Hamon est apparue comme une véritable révolution dans le domaine de l'assurance. A partir de 2015, lors de sa promulgation, l'assurance a été bouleversé par un changement majeur : le droit de résilier à n'importe quel moment pour les assurés.
Ce profond changement a été mis en place pour encourager la concurrence entre les assureurs et faire baisser les tarifs, par extension.
Pour les assurés, c'est surtout l'occasion de faire le point sur leurs assurances.

C'est quoi la loi Hamon ?

La loi Hamon, appelée aussi loi Consommation, permet aux assurés de résilier leur contrat presque quand ils le souhaitent.

La loi Hamon permet de résilier des assurances habitation, auto moto, affinitaires et santé. Elle ne permet donc pas de résilier n'importe quelle assurance.

Avant la loi Hamon, l'assuré devait attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier. Ce mode de résiliation existe bien entendu encore. Grâce à la loi Hamon, les consommateurs peuvent résilier à tout moment leurs contrats d'assurance, à partir du moment où une période de 12 mois de contrat est effective.
Pour clôturer le contrat d'assurance, il suffit de faire parvenir la demande résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception.

Demandez la résiliation de votre assurance, facilement et rapidement, grâce à la loi Hamon.

Quelle assurance résilier avec la loi Hamon ?

L'assurance habitation

L'assurance habitation peut être résiliée grâce à la loi Consommation.
Ce n'est pas la façon la plus rapide de résilier votre assurance en cas de déménagement. Si vous déménagez, nous vous conseillons de résilier votre assurance habitation grâce à une simple demande.
En effet, dans le cas particulier du déménagement, les assureurs acceptent la résiliation sur présentation d'un justificatif. Cela peut être un état des lieux de sortie pour une location ou l'acte de vente si vous étiez propriétaire.

Vous avez la possibilité de résilier en utilisant la loi Hamon si vous préférez.
Vous devrez alors respecter un préavis de 30 jours à partir de l'envoi de votre recommandé, dans lequel vous ne devez pas oublier de préciser votre numéro de contrat.

La résiliation de la multirisque habitation requiert le respect d'une condition particulière :

  • Vous êtes locataire : vous avez une obligation d'assurance à respecter car vous avez une responsabilité envers le propriétaire du logement. De fait, votre assureur peut vous demandez un justificatif de la nouvelle assurance avant d'accepter la résiliation.
  • Vous êtes propriétaire en copropriété : vous pouvez résilier votre assurance mais le réglement de la copropriété vous impose certainement d'avoir une assurance habitation, au moins pour la responsabilité vis à vis des tiers.
  • Vous êtes propriétaire occupant sans copropriété : il n'y a pas d'obligation d'assurance. Cependant, nous vous conseillons vivement de conserver une multirisque habitation pour vous protéger de tout accident.

L'assurance auto moto

Un contrat d'assurance auto ou moto peut également être résilié grâce à la loi Hamon. La demande de résiliation peut être adressée à votre ancien assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi Hamon prévoit une disposition précise pour la résiliation de contrats d'assurance ayant pour objet des véhicules motorisés : vous devez présenter un justificatif d'assurance émanant de votre nouvel assureur pour pouvoir résilier votre ancien contrat d'assurance.
Cette mesure vise à éviter toute période de non assurance.

La plupart des compagnies et des mutuelles d'assurance vous propose désormais un mode de résiliation plus simple où le nouvel assureur s'occupe des démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur.
Vous évitez ainsi de payer deux fois votre assurance quand vous avez changé d'assurance et vous vous soulagez des démarches administratives liées à votre changement d'assurance auto moto.
Ce mode de changement permet également à votre ancien assureur de veiller au respect de l'obligation d'assurance.

L'assurance affinitaire

Ces assurances concernent des biens non essentiels mais qu'il est important de protéger. L'assurance affinitaire la plus répandue est celle des smartphones. Elles concernent principalement les objets connectés, les appareils multimédia et électroménagers, les loisirs et les voyages...

Comme pour toute résiliation grâce à la loi Hamon, le contrat doit avoir été souscrit il y a au moins un an avant la demande de résiliation. Au-delà, la résiliation de votre assurance peut être demandée à n'importe quel moment.

L'assurance santé

De nombreux foyers souscrivent une assurance complémentaire santé. Elle vient s'ajouter à l'assurance santé obligatoire de l'employeur et prend en charge tout ou partie de ce qui sera resté à charge de l'assuré.

Depuis le 1er décembre 2020, la complémentaire santé peut également être résiliée par la loi Hamon, tant que le contrat a une ancienneté supérieure à un an.
Un préavis d'un mois est à respecter avant la résiliation effective.

Vos questions

Comment faire la résiliation de mon assurance auto avec la loi Hamon ?

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation avec la loi Hamon. il faut pour cela que la date de souscription de votre contrat soit antérieure à un an. Vous devez respecter un délai de préavis de 30 jours. Il vous faudra présenter un justificatif d'assurance de votre nouvel assureur.

Puis-je faire la résiliation de mon assurance habitation avec la loi Hamon ?

La résiliation de votre multirisques habitation est possible avec la loi Hamon si le contrat a plus d'un an et avec un préavis d'un mois. Si vous êtes locataire, un justificatif d'assurance peut vous être demandé pour confirmer la continuité d'assurance.