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Conditions générales d'utilisation

Ce contenu définit les Conditions Générales d'Utilisation du Site Bemove.fr et les relations contractuelles entre le Site et l’Utilisateur du Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Bemove. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site, ce pour une durée indéterminée.

Article 1 : Définitions

«Editeur»: désigne Bemove, éditeur du Service.

«Service»: désigne l’offre de services de comparaison d’offres Télécom accessible sur le Site.

«Site»: désigne le site Internet édité par Bemove et exploité par Cdiscount permettant aux Utilisateurs d'utiliser le Service.

«Utilisateur»: désigne une personne qui navigue sur le Site.

«Membre»: désigne une personne qui s’est inscrite à l’espace membre sur le Site.

«Client»: désigne un membre qui a souscrit - via le service client - à un service offrant un avantage.

Article 2 : Mentions légales

Le Service est assuré par la société Bemove.

Depuis 2002, Bemove simplifie les démarches du déménagement et aussi celles du quotidien pour les particuliers qui recherchent à faire des économies sur les postes de dépenses récurrentes tels électricité, gaz, box internet, forfaits mobiles, assurances auto et habitation, devis déménagement, utilitaire, cartons, eau, démarches administratives. Le modèle est indépendant et 100% gratuit.

Les mentions légales sont décrites ici.

Article 3 : Conditions d’accès au Site et au Service

L'accès au service est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société Bemove, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, Bemove ne peut garantir un fonctionnement du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Bemove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. Bemove ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

Article 4 : L’offre de services

Le Service a pour but de permettre à l’Utilisateur, après choix d’un produit ou d’un moment de vie, de pouvoir :

  • émettre une demande de devis de déménagement avec un professionnel,
  • accéder au comparateur des offres de location utilitaire,
  • commander des cartons et emballages,
  • accéder au comparateur des offres box internet, tester l’éligibilité de sa ligne internet fixe et émettre une demande de souscription à une offre d’abonnement box internet proposée par un fournisseur d’accès à internet,
  • accéder au comparateur des forfaits mobiles et émettre une demande de souscription d’un forfait mobile,
  • accéder aux offres d’énergie et souscrire une offre d’électricité, de gaz, ou d’électricité et de gaz,
  • envoyer son courrier administratif ou sa lettre de résiliation d’un contrat/abonnement en recommandé avec accusé de réception,
  • émettre une demande de devis pour une assurance habitation ou auto,
  • s’inscrire à une vente privée,
  • trouver les coordonnées du service public d’eau pour une nouvelle adresse,
  • consulter nos FAQs,
  • nous contacter pour obtenir des renseignements,
  • candidater à une offre d’emploi ou de stage,
  • effectuer une demande de partenariat sur notre site https://www.Bemovepro.com,
  • s’inscrire à la newsletter pour bénéficier des bons plans.

Les formulaires présents sur le Site peuvent contenir des champs obligatoires pour lesquels un défaut de réponse empêche l’accès à une partie du Service.

4.1 : Conseils et abonnement

Tous ces services sont proposés par Bemove sans engagement ni obligation d'achat. S'il le désire, l'internaute peut procéder à la commande d'une offre en ligne ou par téléphone, à partir du moment où des relations commerciales existent entre le fournisseur et la société Bemove.

La société Bemove met par ailleurs à la disposition des internautes un service gratuit de conseils et d’aide à l’abonnement. Ce service est joignable par téléphone (numéro non-surtaxé) ou par demande de rappel effectuée via le formulaire en ligne.

Bemove intervient en tant que courtier et n’est donc pas partie aux contrats découlant de la souscription des offres des fournisseurs.

4.2 : Communications

Le Site propose un service d’envoi d’une lettre d’information sur les bons plans et actualités des activités du groupe Bemove après inscription de l’Utilisateur ayant communiqué son adresse email.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription ou de gestion de ses abonnements en bas de mail.

4.3 : Dépôt d'avis

La gestion des avis clients des marques Bemove.fr par Avis Vérifiés est certifiée conforme à la norme NFZ74-501 "avis en ligne" et au référentiel de certification NF522.

Tout avis posté sur le Site doit être sincère et authentique.

Le délai de modération par Avis Vérifiés est le même pour l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Les avis sont restitués dans leur intégralité chronologiquement du plus récent au plus ancien.

La société Bemove a la faculté d’un droit de réponse lui permettant de traiter le problème avant la publication de l’avis.

4.4 : Création d'un compte espace membre

L’Utilisateur peut procéder à une Inscription sur le Site et donc créer un compte espace membre gratuitement. L’espace membre est accessible avec une adresse email et un mot de passe.

Le Membre peut compléter son profil avec ses informations personnelles dans son espace membre. Le Membre garantit l’exactitude de ces informations et devient le seul responsable de la non-actualisation de celles-ci.

La création d’un compte espace membre est ouverte à toute personne physique majeure et dans la limite d’un compte par personne.

L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de Bemove ni à tenir de propos diffamatoires, injurieux ou calomnieux à l’encontre de Bemove et de ses salariés.

Bemove pourra être amené à supprimer un compte espace membre en cas de non-respect des présentes conditions générales.

4.5 : Obtention des avantages

La création d’un compte espace membre offre droit à un premier avantage « Membre ». Une souscription par téléphone auprès de notre service client donne droit à un second avantage « Client » si elle porte sur l’un des services suivants : souscription box internet et contrat d’énergie. Un Utilisateur ne devient Client que lorsque sa demande de souscription est validée par le fournisseur. Un membre ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’avantage « Client ».

L’obtention des avantages est soumise au respect de l’article 4.4.

Bemove reste libre de faire évoluer les avantages à sa discrétion. Ceux-ci sont annoncés sur le Site.

Article 5 : Rémunération de l’Editeur

Des accords de distribution ont été signés avec la plupart des fournisseurs des offres proposées présents sur le marché français. L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’offres : chaque contrat signé par son intermédiaire fait l’objet d’une commission.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

Le Service est la propriété de la société éditrice. La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du Service, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du Service, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, non collectif, ce qui exclut une utilisation des contenus à des fins commerciales.

Article 7 : Clause de non-responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Les informations fournies par le Service sont des informations factuelles sur les offres proposées. L’éditeur s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit. L’éditeur ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information. Il se peut, malgré les meilleurs efforts de l’éditeur dans la mise à jour des offres, qu'il existe un décalage entre les offres présentées en ligne sur le site et celles qui sont en vigueur chez les fournisseurs référencés par l’éditeur, ou que ces offres comportent des erreurs ou des imprécisions sujettes à des interprétations inexactes

Avant de souscrire une offre, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de l’offre et du contrat souscrit et décharge l’éditeur de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur du Service est le seul responsable de son choix.

La souscription d'une offre effectuée par l'intermédiaire du Site est soumise au délai de rétractation légal de 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) à compter de la date de l'enregistrement de votre demande. Le client peut exercer son droit de rétraction en contactant le fournisseur de l’offre souscrite.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du client, avant la fin du délai de quatorze jours francs (article L.121-21-8 du Code de la Consommation). En utilisant le Service d’envoi de courrier en ligne, le client renonce donc à son droit de rétractation.

L’éditeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

Article 8 : Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des présentes conditions générales d’utilisation, le consommateur doit contacter la société Bemove par voie électronique via le formulaire de contact, ou par écrit à l’adresse suivante : Bemove, 23 rue du Bignon, 35135 CHANTEPIE.

Conformément à l’article R.616-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ou à défaut de réponse à sa réclamation, tout consommateur a le droit de saisir gratuitement un médiateur dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an. Le médiateur proposera alors une solution pour régler le litige. La société Bemove relève du dispositif de médiation de la consommation suivant : Médiation de la Consommation AME, joignable en ligne : http://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

A défaut d’accord amiable entre les parties ou si la médiation n’aboutit pas, le Tribunal de Rennes sera le seul compétent pour connaitre du litige.

Article 9 : Données à caractère personnel

Tout Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service. Ces données sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément à la directive 95/46/CE Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont destinées à Bemove et, le cas échéant, aux partenaires habilités. Ainsi en cas de souscription d’une offre, les données de l’Utilisateur collectées par Bemove pourront être transmises à un sous-traitant afin de compléter la demande de souscription avant transmission au fournisseur de l’offre souscrite.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de leurs données.

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données et pour exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité des données.