La résiliation de votre bail de location

Arrivé à la fin d'une belle histoire avec votre logement, vous souhaitez déposer le préavis de départ de votre bail de location. Après tout, d'autres aventures vous attendent sûrement ailleurs, dans un nouvel endroit !
Pour informer votre propriétaire de votre départ imminent, il faut demander la résiliation du bail en respectant certaines règles.

Le départ du locataire

Le locataire peut quitter le logement à n'importe quel moment. il n'a pas besoin d'attendre la fin de son bail et n'a pas besoin de justifier son départ (à quelques exceptions près).

Pour déposer son préavis, il lui faut envoyer une lettre de résiliation. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, au bailleur, à l'agence immobilière ou notariale qui gère le bien.

La lettre de résiliation doit comporter la date de fin du délai de préavis, qui correspond à la date de congé. Dans le cas d'un préavis réduit, le locataire doit indiquer le motif et fournir les justificatifs.

Vous souhaitez donner congé pour une location vide.

Le préavis de 3 mois doit être respecté par le locataire sortant. Il est inscrit au bail. Cependant, il existe quelques exceptions permettant de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

• Le logement est situé en zone tendue. Il s'agit de logement qui se trouvent dans certaines grosses agglomérations. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette mesure grâce à ce simulateur de zone tendue.
  Pour preuve, vous pouvez faire référence au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 qui liste les communes concernées par une zone tendue.
• Le locataire a obtenu un logement social. Il doit alors fournir un justificatif émanant de l'organisme de logement social.
• Le locataire est bénéficiaire du RSA ou l'AAH. Pour bénéficier du préavis réduit à un mois, il faut fournir une attestation de droits RSA ou AAH lors du dépôt de préavis.
• L'état de santé du locataire ne lui permet pas de rester dans son appartement. Cela peut être le cas d'un logement en étage sans ascenseur dans le cas d'un accident invalidant, par exemple. Un certificat médical doit être fourni lors du dépôt de préavis locatif.
• Le locataire trouve son premier emploi. Il peut justifier de ce changement de situation avec un attestation de la sécurité sociale qui précise sa date d'affiliation.
• Dans le cas d'une perte d'emploi, le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois et fournit un justificatif émanant de son ex-employeur.
• Le locataire trouve un nouvel emploi suite à un perte d'emploi. Ces deux événements doivent intervenir au cours du même bail et il doit fournir des justificatifs. L'avis de solde de tout compte et la promesse d'embauche sont acceptables.
• Si le locataire est salarié et qu'il se trouve dans une situation de mutation professionnelle, il peut justifier sa demande de préavis d'un mois grâce à une attestation de son employeur.
• Une situation de violence au sein du couple ou de la famille contraint le locataire à quitter le logement. La victime peut justifier sa demande de délai de préavis réduit à l'aide d'une ordonnance de protection ou si le partenaire est poursuivi ou est condamné.
• Dans le cas d'une location meublée, le préavis est toujours d'un mois.

De la part du propriétaire

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date de fin du bail. Le délai de préavis est de 6 mois, il doit donc préveni son locataire au moins 6 mois l'avance et doit avoir un motif légitime :

• Le propriétaire souhaite vendre le logement. Dans ce cas, le locataire peut se porter acquéreur du bien et a un droit de préemption qui le donne prioritaire sur tout autre acquéreur.
• Le propriétaire souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou un parent proche. Le logement devra alors devenir la résidence principale.
• Le locataire ne remplit pas ses obligations : il peut être la cause de nuisances pour le voisinage, ou ne pas payer son loyer en temps et en heure.

La lettre de résiliation doit être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

L'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie vient mettre fin au contrat de location. Il correspond généralement au jour de remise des clefs au propriétaire ou au bailleur.

Il permet, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de savoir si le locataire a commis des dégâts qui peuvent être retenus sur sa caution.

Pour chaque pièce et chaque équipement du logement, il reprend l'état et peut être annoté de remarques pour préciser.
Il doit impérativement être remis en main propre ou par voie électronique au moment même de sa signature.

Récupérer la caution

Au début de la location, un dépôt de garantie peut avoir été versée par le locataire. Cette somme est à restituer au locataire, sauf si des manquements du locataire doivent être réglés.
Il peut couvrir des loyers impayés, la réalisation de réparations locatives...

Dans le cas d'un état des lieux conforme, la somme doit être restituée au locataire dans un délai d'un mois maximum. Le délai commence le jour de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie.

Une retenue peut être faite sur cette somme en cas d'impayés de loyers ou de charges ou de frais liés à la dégradation du bien en location.
Si une somme est retenue, le propriétaire se doit de la justifier.
Dans ce cas et uniquement dans ce cas, le délai peut aller jusqu'à deux mois pour restituer la caution. Le propriétaire a ainsi le temps d'effectuer les devis de réparation pour justifier la retenue.

Si le délai de restitution est dépassé, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer la caution.
S'il souhaite contester la retenue, il peut adresser une lettre au propriétaire. Sans mise en accord, il peut saisir le tribunal de proximité.

Vos questions

Quand déposer le préavis pour quitter mon logement ?

Vous devez en général respecter un délai de préavis de 3 mois. Cependant, certains cas particuliers vous permettent de réduire ce préavis à un mois.

Que faire si mon propriétaire met fin à mon bail de location ?

Le propriétaire peut mettre fin au bail de location à la date de fin de bail et sous certaines conditions. De la raison dépend la poursuite de votre habitation ou non.