Bail de location meublé : modèle PDF, durée, résiliation...

La location d'un meublé a l'avantage pour le locataire de n'avoir pas à aménager son appartement... et de rester léger pour un futur déménagement. Une formule idéale pour un étudiant ou un logement secondaire pour se rapprocher du travail, par exemple.
Le propriétaire n'est pas non plus en reste puisqu'un logement loué meublé rapporte un loyer environ 15 à 20% supérieur d'une location vide.
Zoom sur le bail d'une location meublée, pour ne pas commettre de faux pas !

Les équipements d'un logement meublé

Pour louer un logement meublé, il convient de respecter une liste d'équipements qui se doivent d'être à la disposition du locataire lors de son occupation des lieux.

Pour que le logement soit loué comme un meublé, il doit comporter au minimum les équipements suivants :

• Un lit avec les couettes et/ou les couvertures nécessaires,
• Des volets ou des rideaux eux fenêtres de la chambre,
• Des plaques de cuisson,
• Un four traditionnel ou un four à micro-onde,
• Un réfrigérateur,
• Un congélateur, qu'il soit en compartiment de congélation sur le frigo ou indépendant,
• Assez de vaisselle pour que tous les occupants puissent prendre leurs repas,
• Des ustensiles de cuisine (casseroles, ensemble d'ustensiles de cuisine),
• Une table et des chaises en nombre suffisant pour le nombre d'occupants prévu pour le logement,
• Des étagères de rangement,
• Des luminaires,
• Du matériel d'entretien ménager : pour les logements avec de la moquette un aspirateur, un balai et une serpillère pour une pièce carrelée...

Sans les éléments que nous venons de citer, le bien ne peut pas être considéré comme une location meublée.

Le bon statut de location

Le logement meublé peut être loué sous différents statuts vis à vis du locataire. Ceci est déterminant pour le bail de location.

En tant que résidence principale, une location meublée peut être proposée par son propriétaire. Le bail de location dépend des articles 25-3 et suivants de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

La durée de location d'un an (ou de 9 mois dans le cas d'un étudiant) est particulièrement caractéristique. Le préavis de départ est également ramené à un mois au lieu de 3.

Le propriétaire bailleur peut alors demander le départ de son locataire annuellement si il le prévient 3 mois à l'avance. Ici aussi, le délai est réduit par rapport à une location vide

Le logement meublé peut aussi être loué en résidence secondaire. Le bail fait alors référence aux baux du Code civil et les règles sont beaucoup plus souples.

Dernière possibilité : le logement peut être loué comme locations saisonnières à titre touristique. Dans ce cas, la durée de la location est de 90 jours maximum. Elle est alors réglementé par le Code du tourisme et doit être déclarée auprès de la mairie de la commune concernée.

Ce que vous devez savoir

Nous évoquerons ici le cas de la location meublée à titre de résidence principale.

• La durée du bail est d'un an minimum. Pour les étudiants, une exception est faite pour proposer des baux de 9 mois.
  A la fin de la durée du bail, il est automatiquement reconduit, sauf si une lettre de résiliation a été transmise au propriétaire et dans le respect du délai de préavis de départ. Cependant, dans le cas du bail de 9 mois réservé aux étudiants, le bail n'est pas reconduit et prend automatiquement fin sans avoir besoin de donner congé.
• Le préavis de départ d'une location meublée est d'un mois au minimum. Il doit être envoyé au bailleur en lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception. Le paiement du loyer est du jusqu'à la fin du bail.
• Le dépôt de garantie est à l'avantage du propriétaire par rapport à une location vide. La caution peut correspondre à 2 mois de loyer.

Lors de la mise en location, le logement doit être décent, c'est-à-dire correspondre à une surface minimum de 9 m², assurer la sécurité du locataire, disposer d'un système de chauffage en état de fonctionnement, d'alimentation en eau et en électricité.

Le locataire a lui aussi des obligations : une assurance habitation doit être souscrite et le propriétaire peut d'ailleurs en demander une attestation lors de la signature du bail de location.
Si le logement est loué en tant que meublé de tourisme, le locataire ne peut pas déclarer sa résidence principale à cette adresse.

Le modèle de bail location meublé en PDF

Le bail de location doit être fait par écrit. Nous ne sommes pas encore passés dans l'aire digitale pour ce document qui doit par ailleurs exister en autant d'exemplaires que de parties : le propriétaire, le locataire et sa caution solidaire si il y a lieu, l'agence immobilière si il y a lieu également.

Plusieurs informations doivent apparaître sur ce bail :

• Le nom, le prénom et l'adresse principale du propriétaire,
• Le nom et les coordonnées du gestionnaire de l'appartement (agence immobilière, notaire) si la location est gérée par un tiers,
• Les noms et prénoms du ou des locataire(s),
• La date d'effet du bail ainsi que sa durée (un an ou 9 mois si le locataire est étudiant).
• La destination du logement, à savoir s'il est à usage d'habitation principale, de bureau, de local commercial...,
• La description du logement avec le nombre de pièces, s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement, de ses équipements,
• La description, si il en a eu, des travaux effectués dans l'habitation, depuis l'occupation du dernier locataire,
• La surface habitable du logement.

Au bail doit être indexé un dossier de diagnostic technique. Il doit comprendre le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'explosion au plomb, l'état des risques et pollutions, l'état de l'installation intérieure de l'électricité, l'état de l'installation intérieure du gaz si le logement est alimenté en gaz.

L'état des lieux d'entrée doit également être fait pour que la location puisse être établie. Généralement, la remise des clés du logement est une bonne occasion de faire l'état des lieux d'entrée en présence du locataire.

Les questions à se poser

Quels meubles pour un bail de location meublée ?

Certains meubles sont nécessaires à la mise en location meublée d'un logement. Si tous les équipements prévus par la loi ne sont pas dans le logement, il est considéré que le logement est loué vide.

Quel préavis de départ pour un bail de location meublée ?

Pour un bail d'un an, le préavis de départ est d'un mois. Il doit être donné au propriétaire par le locataire via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bail établi est de 9 mois pour un étudiant, le bail prend fin au bout des 9 mois sans que l'une des parties ne doive donner congé.